RESIDENCE LOI DEMESSINE

« Résidence de Tourisme Classée »
Loi Michèle Demessine

Conditions d’application Être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale.
Période d’application Entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010. 
TVA Récupération de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l’article 261D du CGI.
Durée de location Lié au bail commercial 9 ans ferme renouvelable.
Bailleur Personnes physiques ou SCI assujetties aux revenus fonciers
Conditions de location Engagement de louer nu pendant 9 ans par le biais d’un bail commercial.
 Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’acquisition ou de son achèvement s’il est postérieur.
Destination du logement Investissement locatif dans les résidences de tourisme classée.
Fonctionnement A compter du 1er janvier 2004 il est octroyé une réduction d’impôt égale à 25% du montant de l’investissement aux personnes qui investissent dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale, plafonné à 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit un montant maximal de réduction d’impôt de 12 500 € ou de 25 000 € selon la situation de famille du contribuable.

Cette réduction est étalée sur 6 ans. Elle est accordé au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les même conditions. Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er Janvier 2005.
Montant des loyers Libre, assujetti à la TVA au taux de 5,5 %.
Ressources du locataire Indifférent
Location aux ascendants,
 descendants, associés		 Possible en sous location.
Imputation des intérêts d’emprunt Les intérêts d’emprunt s’imputent sur des revenus de même nature dans leur totalité.

"Photos et textes non contractuels"