LMNP / LOI BOUVARD CENSI

LE LOUEUR MEUBLE 
NON PROFESSIONNEL
LOI BOUVARD CENSI

Contribuables Concernés

Personnes physiques,
 Associés de sociétés soumises à l’IR (EURL, SARL de famille, SNC…)

Logements Concernés

Logements neufs ou anciens meublés (Résidences de Tourisme, Résidences Médicalisées, Résidences Etudiantes, Résidences Service)
Conditions d'application

Ne pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
ou
Retirer moins 23 000 € TTC de recettes annuelles de cette activité et que ces revenus représentent moins de 50% de l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal

TVA

Récupération de la TVA pour les logements neufs. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l’article 261D du CGI.

Fonctionnement

Les revenus tirés de cette activité sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels. A ce titre, les éventuels déficits ne sont imputables que sur des revenus de même nature et non sur le revenu global.

Conditions de location Liées au bail commercial de 9 à 11 ans fermes renouvelables (loyers garantis)


Voici le fonctionnement du Loueur en Meublé Non Professionnel.
Ce statut peut concerner des logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou anciens.

Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC non professionnels et les déficits éventuellement constatés ne sont pas déductibles du revenu global.
Ce statut permet en outre d’amortir comptablement les biens immobiliers et mobiliers. Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc pas contribuer à créer ou à augmenter un déficit. Les amortissements alors reportés le sont sans limitation de durée et vont être utilisés dès que des bénéfices apparaîtront permettant de les neutraliser et de créer des revenus défiscalisés.

"Photos et textes non contractuels"