LMP

LE LOUEUR MEUBLE 
PROFESSIONNEL
Contribuables Concernés

Personnes physiques,
 Associés de sociétés soumises à l’IR (EURL, SARL de famille, SNC…)

Logements Concernés

Logements neufs ou anciens meublés (Résidences de Tourisme, Résidences Médicalisées, Résidences Etudiantes, Résidences Service)
Conditions d'application

Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés
Retirer au moins 23 000 € TTC de recettes annuelles de cette activité, ou à défaut plus de 50% de l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal

TVA

Récupération de la TVA pour les logements neufs. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA ; or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fournitures de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l’article 261D du CGI.

Fonctionnement

Les revenus tirés de cette activité sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). A ce titre, la totalité des charges réelles, des charges d’acquisitions et des intérêts d’emprunt est déductible du revenu global. En cas de déficit d’exploitation, ceux-ci sont différés indéfiniment créant ainsi une rente à terme défiscalisée.
 Exonération des plus-values si l’activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes sont inférieurs à 152 500 € par an
 Exonération de l’ISF si l’investisseur retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette activité
 Facilités de transmission avec un différé et un étalement du paiement des droits de succession. Abattement possible de 50% de ces droits sous certaines conditions

Conditions de location Liées au bail commercial de 9 à 11 ans fermes renouvelables (loyers garantis)


Voici le fonctionnement du Loueur en Meublé Professionnel.
Ce statut peut concerner des logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou anciens. Pour en bénéficier, il faut à la fois être inscrit au RCS, tirer plus de 23 000 € TTC de recettes de cette activité, et plus de 50% de ses revenus.
Ces revenus sont imposés dans la catégorie des BIC ce qui permet de déduire les charges suivantes :
intérêts d’emprunt
frais d’acquisition
charges de copropriété
taxe foncière
taxe professionnelle
frais de gestion
La première année, ces charges et notamment les frais de notaire et d’acquisition, créent un déficit d’exploitation très conséquent déductible du revenu global permettant une importantes économies d’impôt (en moyenne 30 000 €).

D’autre part, ce statut permet d’amortir comptablement les biens immobiliers et mobiliers. Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc pas contribuer à créer ou à augmenter un déficit. Les amortissements alors reportés le sont sans limitation de durée et vont être utilisés dès que des bénéfices apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement et de créer ainsi une rente non imposable.

"Photos et textes non contractuels"