Plate-forme immobiliere Multi-promoteurs Multi-programmes Defiscalisation / Patrimoine

Contribuables Concernés	Personnes physiques, Associés de sociétés soumises à l’IR (SCI, SCPI…)
Immeubles Concernés	Immeubles situés en France dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration agrée par l’Etat (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) L’initiative de la restauration doit provenir de l’investisseur ou de plusieurs propriétaires (AFU) Les travaux doivent être conformes au code de l’urbanisme et aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti
Fonctionnement	Ce régime fiscal de faveur concerne les opérations de restauration immobilière respectant certaines conditions Il est alors possible de déduire les dépenses suivantes de ses revenus fonciers : - les frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU) - les travaux de démolition - les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs - les travaux de transformation en logement Déduction forfaitaire sur les loyers de 14% Déduction des intérêts d’emprunt et autre charges sur les revenus fonciers Report des déficits fonciers générés par les intérêts d’emprunt pendant 10 ans
Conditions de Location	Engagement de louer nu pendant 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou un descendant. Ce délai est décompté à partir du premier jour du bail La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration
Règle d’Imputation des Déficits Fonciers	L’imputation des déficits fonciers (hors intérêts d’emprunts) sur le revenu global est ici illimitée

Voici le fonctionnement de la loi Malraux.
Ce régime fiscal concerne la restauration de certains immeubles respectant les conditions décrites ci-dessus. Cet avantage fiscal permet de réaliser une forte économie d’impôt pour les contribuables imposés dans les plus hautes tranches.
On peut en fait déduire les charges suivantes des revenus fonciers :
intérêts d’emprunt
charges de copropriété
taxe foncière
frais de gestion
déduction forfaitaire de 14%
frais d’adhésion aux associations foncières urbaines de restauration (AFU)
travaux de démolition
travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs
travaux de transformation en logement
Les charges sont supérieures aux loyers et génèrent un déficit foncier qui vient en diminution du revenu imposable sans limitation. Le gain fiscal est alors lié à la tranche marginale d’imposition.

Contribuables Concernés	Personnes physiques, Associés de sociétés soumises à l’IR (SCI, SCPI…)
Immeubles Concernés	Immeubles classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine Ces immeubles doivent avoir fait l’objet d’un agrément préalable spécial accordé par le directeur des services fiscaux du département
Fonctionnement	Dans le cas où l’immeuble est loué et procure des recettes imposables, la totalité des charges foncières afférentes à l’immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. En cas de constatation d’un déficit foncier, celui est imputable, sans limitation, sur le revenu global
Conditions de Location	L’immeuble peut être loué en totalité ou partiellement ou ne pas être loué mais procurer des recettes accessoires imposables
Règle d’Imputation des Déficits Fonciers	L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global est ici illimitée

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