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Dispositions principales de la nouvelle loi Scellier :
Bénéficiaires : Particuliers et Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Zone : DOM
Plafond d’investissement : 300 000 € par an
Avantages :
 Taux de réduction de 40% pour les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2011
Réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable en cas d’excédant pendant 6 ans
Imputation possible du déficit foncier
Pas d’amortissement du bien
Obligation :
Louer le bien pendant 9 ans minimum, à des locataires qui en font leur résidence principale
Parallèlement à cette nouvelle disposition, la loi Girardin continue de s’appliquer dans les mêmes conditions. Bien entendu, il n’est pas possible de bénéficier des deux avantages fiscaux pour un même bien.
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